Le député Amadou Ba, membre du parti Pastef, a déposé une proposition de loi interprétative. Cette initiative vise à préciser l’application de la loi d’amnistie n° 2024-09 adoptée le 13 mars 2024. Cette loi avait pour but d’effacer certains faits de nature criminelle ou correctionnelle. Elle concernait exclusivement les infractions liées aux manifestations politiques ayant eu lieu entre mars 2021 et février 2024.
Des interrogations sur la nécessité de cette clarification
Cependant, cette démarche suscite des doutes et des interrogations au sein de la classe politique et juridique. Certains estiment que la loi initiale était suffisamment claire et ne nécessitait pas d’interprétation supplémentaire. Ils craignent que cette nouvelle initiative ne complique davantage son application au lieu de la simplifier.
Des critiques sur une possible exclusion ciblée
D’autres voix s’élèvent pour dénoncer une possible manœuvre politique derrière cette loi interprétative. Certains estiment qu’elle pourrait servir à protéger certains individus tout en en écartant d’autres. Selon eux, la nouvelle interprétation limiterait l’amnistie aux infractions ayant une motivation exclusivement politique. Cette restriction pourrait ainsi exclure des personnes impliquées dans ces événements pour d’autres raisons.
Un calendrier déjà fixé pour l’examen du texte
La commission technique examinera cette proposition de loi le 21 mars 2025. Ensuite, les députés en débattront en séance plénière le 2 avril. Ces discussions permettront d’évaluer la pertinence et les conséquences de cette initiative législative.
Un soutien présidentiel sans réserve
Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a déjà exprimé son avis favorable sur cette proposition. Il n’a émis aucune observation particulière sur le texte soumis à l’Assemblée nationale. Son soutien pourrait accélérer le processus d’adoption et influencer le vote des parlementaires.
Un enjeu juridique délicat
L’interprétation des lois demeure un exercice complexe qui nécessite une grande prudence. Une mauvaise formulation pourrait entraîner des contradictions ou des injustices dans l’application de la loi. Il est donc crucial que cette clarification ne crée pas plus de confusion qu’elle n’en résout. L’objectif reste d’assurer une application équitable et cohérente des dispositions légales en vigueur.
