La Commission des lois de Assemblée nationale du Sénégal a examiné, ce samedi, la proposition de loi n°11/2026 déposée par Pastef et portant modification du Code électoral. Selon le ministère de la Justice, les membres de la commission ont adopté le texte à la majorité.
La ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Yassine Fall, a participé aux travaux au nom du ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé.
À travers cette réforme, Pastef souhaite modifier l’article L.29 du Code électoral afin de limiter les cas d’inéligibilité aux infractions jugées graves, notamment la corruption, le détournement de fonds et le blanchiment d’argent. Le parti propose également d’harmoniser la durée d’inéligibilité à cinq ans.
Le texte prévoit aussi l’abrogation de l’article L.30, qui excluait des listes électorales toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.
Selon le ministère de la Justice, les députés examineront cette proposition de loi en séance plénière le mardi 28 avril 2026.