Une nouvelle controverse politique et juridique s’installe au sommet de l’État après la recevabilité, par le Bureau de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi constitutionnelle portée par des députés de la majorité parlementaire Pastef. Cette initiative intervient alors que le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, avait déjà engagé son propre processus de réformes institutionnelles à la suite des dialogues nationaux sur la justice et le système politique.
Une initiative parlementaire qui surprend
Le chef de l’État avait soumis au Conseil constitutionnel un ensemble d’avant-projets de révision portant notamment sur la création d’une Cour constitutionnelle, le renforcement de la transparence dans la gestion des ressources naturelles et plusieurs ajustements institutionnels. Les Sages avaient rendu un avis favorable sur plusieurs dispositions du texte.
Dans ce contexte, la décision des députés de déposer leur propre proposition de révision est perçue par certains observateurs comme une démarche susceptible de brouiller le calendrier institutionnel déjà engagé par l’Exécutif.
Des experts mettent en garde
L’expert électoral Ndiaga Sylla estime que la situation présente un caractère inédit. Selon lui, le fait de reprendre sous forme de proposition parlementaire un projet déjà porté par le président pourrait accentuer les tensions entre les institutions.
Même analyse du côté de Moussa Tine, qui considère qu’une telle démarche risque d’alimenter une nouvelle séquence de confrontation politique. Il rappelle que, malgré le poids de la majorité parlementaire, la Constitution encadre strictement toute procédure de révision.
Le verrou constitutionnel
L’article 103 de la Constitution prévoit en effet qu’une révision constitutionnelle ne peut aboutir sans l’intervention décisive du président de la République.
Deux voies existent :
- La voie référendaire, dont l’initiative appartient exclusivement au chef de l’État ;
- La voie parlementaire, qui exige également que le président décide de soumettre directement le texte à l’Assemblée nationale pour une approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Autrement dit, même si une proposition de révision est adoptée par les députés, son aboutissement reste conditionné à une décision présidentielle.
Une bataille plus politique que juridique
Au-delà des aspects techniques, cette initiative révèle les tensions qui traversent actuellement les institutions sénégalaises. Pour plusieurs observateurs, le débat dépasse désormais la simple question de la réforme constitutionnelle et pose celle de l’équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif et la majorité parlementaire.
Si certains y voient l’expression normale du droit d’initiative des députés, d’autres redoutent l’ouverture d’un nouveau front institutionnel susceptible d’accentuer les crispations politiques dans un contexte déjà marqué par plusieurs controverses autour du fonctionnement des institutions.
La suite dépendra largement de la position que choisira d’adopter le président Bassirou Diomaye Faye face à cette initiative parlementaire, alors que le débat sur la réforme des institutions apparaît désormais comme l’un des principaux enjeux politiques du moment.