À la veille de son examen en plénière, l’Exécutif conteste la recevabilité du texte portant sur le régime juridique des crédits spéciaux.
Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Le texte figure à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de 2026 de l’Assemblée nationale. Son examen en séance plénière est prévu ce mercredi 19 août à 10 heures.
Le Gouvernement invoque le domaine réglementaire
Selon un communiqué de la Primature, la proposition de loi a déjà été examinée et adoptée en commission.
Elle a ensuite été inscrite à l’ordre du jour suivant la procédure d’urgence. Toutefois, le Gouvernement estime que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire.
L’Exécutif a donc opposé l’irrecevabilité du texte en s’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel appelé à trancher
Face au désaccord sur la recevabilité, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
La Primature présente cette démarche comme une mesure destinée à préserver « l’ordre juridique républicain ».
Le recours s’appuie notamment sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution. Il fait également référence à l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Une décision attendue avant l’examen en plénière
La saisine intervient à quelques heures de l’examen du texte par les députés. Le Conseil constitutionnel devra donc déterminer si la proposition respecte la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Sa décision pourrait ainsi déterminer la suite du processus parlementaire engagé autour de la réglementation des crédits spéciaux.