Les premières inculpations liées aux violences politiques survenues entre 2021 et 2024 ravivent les interrogations sur la portée de la loi d’amnistie de mars 2024. Au cœur du débat : les possibilités de poursuites pour les faits les plus graves et les limites juridiques d’une éventuelle remise en cause de l’amnistie.
Entre mars 2021 et février 2024, le Sénégal a traversé une période de fortes tensions politiques, marquée par des manifestations et des affrontements meurtriers. Plusieurs acteurs évoquent un bilan de plus de 80 morts, de centaines de blessés et de nombreuses dénonciations de tortures visant des manifestants et des activistes.
En mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté une loi d’amnistie couvrant certains crimes et délits commis entre février 2021 et février 2024. Présenté comme un instrument d’apaisement politique, le texte a toutefois suscité de vives critiques de la part de familles de victimes et d’organisations de défense des droits humains.
Ses détracteurs estiment notamment qu’il risque de faire obstacle à l’établissement des responsabilités, y compris pour des faits graves imputés à des membres des forces de défense et de sécurité.
Depuis l’arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, la question de l’abrogation ou de la révision de cette loi reste au centre du débat public et judiciaire.
L’abrogation de l’amnistie se heurte à des obstacles juridiques
Sur le plan juridique, une simple abrogation ne permet pas nécessairement de remettre en cause les effets d’une amnistie déjà acquise. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère limite la possibilité de rétablir des poursuites pour des faits définitivement couverts par l’amnistie.
En avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article premier de la loi interprétative de l’amnistie adoptée par l’Assemblée nationale. Cette décision a illustré les difficultés juridiques liées à toute tentative de modifier rétroactivement le champ d’application du texte de 2024.
La question demeure donc complexe : toute évolution législative doit tenir compte des garanties constitutionnelles et des engagements internationaux du Sénégal.
Les crimes contre l’humanité au cœur de l’approche judiciaire
Dans ce contexte, le parquet de Dakar s’est orienté, pour certains faits présumés de torture et de violences, vers la qualification de crimes contre l’humanité.
Cette qualification relève d’un régime juridique spécifique. Elle suppose toutefois que les faits réunissent les éléments constitutifs de cette infraction, conformément au droit applicable. Elle ne peut donc découler automatiquement de la seule gravité des violences dénoncées.
La Constitution sénégalaise prévoit que le principe de non-rétroactivité ne fait pas obstacle aux poursuites pour des actes qui, au moment où ils ont été commis, étaient considérés comme criminels au regard du droit international, notamment les crimes contre l’humanité.
Cette voie pourrait ainsi permettre aux enquêteurs et aux magistrats d’examiner certains faits qui relèveraient de cette qualification, sans attendre une nouvelle intervention du législateur. La décision de poursuivre et l’issue des procédures dépendront néanmoins de l’appréciation des juridictions compétentes.
Des procédures judiciaires très attendues
Les premières inculpations marquent une nouvelle étape dans le traitement judiciaire des violences de 2021 à 2024. Elles pourraient contribuer à préciser les responsabilités individuelles et à déterminer si certains faits échappent au champ de l’amnistie.
Pour les victimes et leurs familles, l’enjeu porte sur l’établissement des faits et l’accès à la justice. Pour les autorités judiciaires, il s’agit de conduire les procédures dans le respect des garanties légales et constitutionnelles.
La suite des investigations permettra de mesurer la portée réelle de cette stratégie judiciaire, dans un dossier où se croisent les exigences de justice, les droits des victimes et les effets juridiques de la loi d’amnistie.