Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut mettre fin aux convocations mentionnant simplement « affaire vous concernant ». Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux services de police judiciaire d’indiquer clairement les raisons pour lesquelles une personne est appelée à se présenter.
La mesure vise à renforcer les droits de la défense et à garantir davantage de transparence dans la conduite des enquêtes. Selon EnQuête+, le ministre a adressé cette instruction aux procureurs généraux afin qu’ils veillent à son application par les services concernés.
Informer sans compromettre l’enquête
Désormais, les convocations devront préciser la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. La qualité de la personne convoquée — témoin ou victime, notamment — devra également être indiquée.
Pour le garde des Sceaux, laisser un citoyen dans l’ignorance du motif de sa convocation ne répond pas aux exigences de loyauté de la procédure judiciaire. Connaître les raisons de son audition permet de mieux la préparer, de réunir les documents utiles et, si nécessaire, de solliciter l’assistance d’un avocat.
Cette instruction s’appuie notamment sur les garanties relatives aux droits de la défense prévues par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le ministre précise toutefois que cette obligation ne signifie pas que les enquêteurs doivent révéler les indices recueillis ou l’ensemble des éléments du dossier. L’objectif est de communiquer les informations nécessaires à la préparation de l’audition, sans porter atteinte au secret de l’enquête.
Les procureurs chargés de veiller à l’application
La circulaire concerne les officiers et agents de police judiciaire, qu’ils relèvent de la police, de la gendarmerie ou d’autres services investis de missions de police judiciaire. Les procureurs généraux sont chargés de relayer et de faire respecter cette consigne auprès des procureurs de la République de leurs ressorts, tout en signalant les éventuelles difficultés d’application.
Au-delà d’un simple changement de formulation, cette mesure entend renforcer les garanties accordées aux citoyens dès les premières étapes d’une procédure judiciaire. Son efficacité dépendra désormais de son application concrète dans les commissariats, les brigades de gendarmerie et les autres services d’enquête.
En imposant que le motif d’une convocation soit clairement indiqué, le ministère de la Justice entend rappeler qu’une enquête efficace doit aussi respecter les droits des personnes concernées.