L’Assemblée nationale du Sénégal a examiné le projet de loi n°21/2025.
Elle a ensuite adopté le texte sans réserve majeure.
Ainsi, elle autorise le président à ratifier la convention d’extradition.
Cette convention lie la République du Sénégal et la République de Gambie.
Elle marque une étape importante dans la coopération judiciaire régionale.
Dans ce contexte, les deux États cherchent une réponse concertée à la criminalité.
Un cadre juridique modernisé
Devant les députés, Cheikh Niang a présenté les objectifs du texte.
Il a rappelé la signature de la convention le 12 mars 2020 à Dakar.
Ensuite, il a expliqué qu’elle remplace l’accord de 1973.
Cet ancien accord ne répondait plus aux réalités actuelles.
Désormais, le cadre juridique devient plus adapté aux menaces modernes.
Des règles claires pour l’extradition
La convention repose sur le principe de réciprocité entre les deux pays.
Ainsi, chaque État peut demander la remise d’une personne poursuivie.
L’infraction doit être punie d’au moins deux ans de prison.
Pour une personne condamnée, la peine doit atteindre deux ans.
Sinon, la durée restante doit dépasser un an.
Ces règles visent une application équitable du mécanisme.
Une coopération élargie
La convention introduit plusieurs innovations importantes.
Elle autorise l’extradition pour plusieurs infractions distinctes.
Elle empêche aussi le rejet pour simple divergence de législation fiscale.
Désormais, les demandes passent par la voie diplomatique.
Ensuite, les ministères de la Justice traitent chaque dossier.
Ils deviennent ainsi les autorités centrales compétentes.
Des procédures encadrées
Le texte prévoit la pluralité de demandes simultanées.
Il organise aussi la remise provisoire des personnes recherchées.
De plus, il encadre la réextradition vers un État tiers.
Il règle enfin le transit des personnes extradées.
L’État requérant paie les frais de transport.
L’État requis prend en charge l’arrestation et la détention.
Le débat sur l’infraction politique
Les députés ont soulevé la notion d’infraction politique.
Ils ont demandé des critères clairs de distinction.
Le ministre a alors précisé le rôle central du juge.
Seule l’autorité judiciaire décide de la qualification.
Ainsi, le juge protège les droits fondamentaux.
Il évite toute extradition abusive ou arbitraire.
Les détenus sénégalais en Gambie
Les parlementaires ont aussi évoqué les détenus sénégalais.
Ils ont interrogé le gouvernement sur leur situation.
Amadou Chérif Diouf a donné des chiffres précis.
En janvier 2026, 131 Sénégalais étaient incarcérés en Gambie.
Ensuite, il a annoncé des discussions bilatérales.
Celles-ci portent sur un accord de transfèrement des détenus.
Une initiative appelée à s’élargir
Le gouvernement veut formaliser un mémorandum d’entente.
Cet accord facilitera le retour des détenus sénégalais.
Il pourrait ensuite s’étendre à d’autres pays.
Ainsi, le Sénégal cherche une gestion plus humaine.
En même temps, il renforce sa diplomatie judiciaire.
Enfin, il consolide sa coopération internationale.
