Le rapport d’activités de l’année 2020 de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a révélé une enquête sur des allégations concernant la violation et la collecte illicite de données à caractère personnel contre la Sonatel Mobile et Orange Finances Mobile Sénégal, ainsi que des soupçons de corruption visant la présidente de la Commission de Protection de Données (CPD).
Madame Magatte Ndiaye Ndoye a initialement déposé une plainte en juin 2016 pour violation de données personnelles contre la Sonatel, puis en juin 2019 pour des compléments d’informations et des accusations de corruption contre la présidente de la CPD.
Les éléments de la plainte indiquent que Madame Ndiaye recevait des messages de prospection commerciale non sollicités de la part de la Sonatel Mobile, malgré ses protestations. Même après avoir saisi la CPD, elle continuait à recevoir ces messages, ce qui l’a incitée à saisir l’OFNAC pour dénoncer des faits de corruption contre la présidente de la CPD.
L’enquête de l’OFNAC a révélé que la Sonatel n’a pas pu fournir de contrat écrit liant Madame Ndiaye et la Sonatel Mobile pour l’exploitation de ses données personnelles, et que le contrat présenté par Orange Finances Mobile était contesté par Madame Ndiaye. De plus, aucune preuve de consentement exprès de Madame Ndiaye pour recevoir des SMS de prospection n’a été trouvée dans le contrat.
En conséquence, l’OFNAC a conclu que des faits de violation et de collecte illicite de données à caractère personnel pouvaient être retenus contre la Sonatel Mobile et Orange Finances Mobile Sénégal. De plus, la CPD aurait enfreint la loi en ne saisissant pas le Parquet malgré les infractions constatées et en ne citant pas le dossier de Madame Ndiaye dans ses avis trimestriels, entre autres.
Le rapport recommande des actions légales à l’encontre des parties concernées pour ces violations et manquements constatés.
