Une correspondance adressée à l’Assemblée nationale
L’Association pour la protection des droits humains (APDH) a adressé une correspondance au président de l’Assemblée nationale, El Hadji Malick Ndiaye, ainsi qu’aux députés de la XVe législature.
Dans cette lettre, elle réclame un réexamen de la loi Nº2020-05 du 10 janvier 2020, modifiant le Code pénal de 1965 sur la criminalisation du viol et de la pédophilie.
Des dérives judiciaires dénoncées
Selon l’APDH, cette loi engendre de graves difficultés au sein de la société sénégalaise.
En effet, certaines affaires judiciaires ont révélé des accusations de viol fondées sur la haine ou des règlements de comptes.
À titre d’exemple, l’association cite l’affaire Fallou Fall, d’abord condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol, avant d’être relaxé en appel le 27 août 2025 par la Chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar.
Les propositions de réforme
Face à ces dérives, l’APDH propose d’intégrer plusieurs mesures dans le réexamen de la loi :
- renforcer les droits de la défense pour les personnes accusées à tort ;
- permettre au parquet de qualifier d’infractions d’ordre public certaines accusations infondées, pouvant être soulevées d’office devant le tribunal ;
- instaurer un obstacle juridique contre les fausses accusations, afin de prévenir les abus liés à la diffamation ou aux règlements de comptes.
Garantir un équilibre judiciaire
Ainsi, l’association affirme que son initiative vise à concilier deux impératifs : la protection des victimes et le respect des droits des accusés.
En définitive, l’APDH estime qu’un tel réexamen contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire sénégalais.