Ismaïla Madior Fall, ancien ministre de la Justice, a pris position sur la controverse autour de la loi d’amnistie adoptée en 2024. Il affirme que le juge constitutionnel tranchera la question en dernier recours.
Selon lui, la discussion sur l’abrogation ou l’annulation de cette loi doit s’orienter vers une décision des « sages ». Il l’a précisé dans une note partagée avec Seneweb.
Le rôle du président et du Conseil constitutionnel
Avant même le vote de la loi, le président peut consulter le Conseil constitutionnel. L’article 92 de la Constitution autorise cette démarche pour éclairer une question juridique ou sociale sensible.
Ismaïla Madior Fall rappelle que cette innovation constitutionnelle de 2016 élargit les prérogatives consultatives du Conseil. Il peut émettre un avis juridiquement contraignant sur la validité de toute question soulevée.
La portée des décisions du Conseil constitutionnel
Selon l’article 24 de la loi organique de 2016, les décisions du Conseil s’imposent à tous. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Ces décisions lient les pouvoirs publics et les autorités administratives et juridictionnelles.
Une alternative en cas de non-saisine préalable
Si le Conseil n’est pas saisi avant le vote de la loi, des recours postérieurs restent possibles. Les députés opposés à l’abrogation pourraient contester la loi devant le Conseil constitutionnel. Cette démarche s’appuie sur l’article 74 de la Constitution.
Dans ce cas, la décision du Conseil, favorable ou défavorable, serait irrévocable. L’ancien ministre rappelle la jurisprudence de 2005 sur la loi Ezzan, qui avait déjà soumis une loi d’amnistie au contrôle des sages.
Pour Ismaïla Madior Fall, le débat sur l’abrogation ou l’annulation de la loi d’amnistie doit respecter les voies constitutionnelles. La consultation et la décision du Conseil constitutionnel restent incontournables dans ce processus.
