Le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a signé, le 18 novembre, un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-12 du 3 septembre 2025. Cette loi crée l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC). Ainsi, l’État poursuit son chantier de modernisation du système national d’intégrité.
Une réforme nécessaire pour corriger les lacunes de l’ancienne loi
Le ministre de la Justice, Yassine Fall, a élaboré le projet de décret pour corriger les limites de la législation précédente. En effet, la loi n° 2024-06 du 9 février 2024, qui abrogeait la loi n° 2012-30, empiétait sur des prérogatives strictement judiciaires. Elle portait notamment sur la garde à vue, la médiation pénale et la compétence exclusive sur l’enrichissement illicite. Ces décalages ont suscité des préoccupations juridiques et institutionnelles.
Ainsi, dans le cadre de l’Agenda national de Transformation, le gouvernement a lancé une refonte complète du dispositif anticorruption. L’objectif est de mieux articuler les missions de l’OFNAC avec son statut d’autorité administrative indépendante.
Un cadre modernisé et des missions clarifiées
La loi n° 2025-12 réorganise l’OFNAC et renforce ses moyens d’action. Dorénavant, l’Office prend en charge :
- L’élargissement du champ des assujettis à la déclaration de patrimoine,
- La protection des lanceurs d’alerte,
- La clarification des procédures et compétences internes.
Le décret d’application, structuré en cinq chapitres, précise : les dispositions générales, l’organisation des organes de gouvernance, le statut du personnel, les ressources financières et les mesures finales. La loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 août dernier.
Des innovations pour renforcer l’efficacité de l’OFNAC
Le décret introduit plusieurs innovations :
- Exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude des attributions de l’OFNAC,
- Systématisation de l’appel à candidature pour la nomination de tous les membres,
- Publication libre des rapports des corps et institutions de contrôle,
- Révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine,
- Limitation à trois ans du mandat de la moitié des premiers membres pour assurer la continuité du service et préserver la mémoire institutionnelle.
Ousmane Diagne, ancien ministre de la Justice, souligne que la mise en place du nouvel OFNAC traduit concrètement la politique de redevabilité et de lutte contre la corruption.