Une session extraordinaire prévue le 18 août
L’Assemblée nationale tiendra une session extraordinaire le 18 août 2025.
Les députés examineront quatre projets de loi adoptés lors du dernier Conseil des ministres.
Le texte le plus attendu concerne la protection des lanceurs d’alerte.
Définition du lanceur d’alerte
Le projet décrit le lanceur d’alerte comme une personne physique agissant dans un cadre professionnel.
Il signale, communique ou divulgue de bonne foi des faits graves ou illégaux.
Cela inclut les crimes ou délits financiers, les atteintes à l’intérêt général ou les tentatives de dissimulation.
Limitations prévues dans la loi
Certains secrets sont exclus du champ de signalement.
Il s’agit des secrets liés à la défense nationale, aux enquêtes judiciaires, aux soins médicaux ou à la relation avocat-client.
La loi protège donc les informations jugées sensibles ou confidentielles.
Dix mesures de protection contre les représailles
Le projet prévoit dix formes de protection pour les lanceurs d’alerte et les prête-noms.
Elles concernent la suspension, le licenciement, le refus de promotion, ou toute sanction injuste.
La loi interdit également l’intimidation, le harcèlement, la discrimination ou la non-reconduction d’un contrat.
Un Fonds spécial pour les alertes et restitutions
Le texte crée un Fonds spécial de recouvrement des biens et avoirs frauduleux ou illicites.
Ce fonds servira à récompenser les lanceurs d’alerte et à financer des projets sociaux.
Il sera alimenté par les partenaires techniques et financiers ainsi que par les restitutions d’avoirs.
Les lanceurs d’alerte recevront jusqu’à 10 % des montants récupérés.
L’organe anti-corruption déterminera les montants à verser, selon le projet de loi.
Une loi sur l’accès à l’information aussi en débat
Le second projet vise à garantir l’accès du public à l’information officielle.
Il renforce la démocratie, la transparence et l’environnement des affaires.
Les citoyens pourront ainsi se forger une opinion sur des données fiables et authentiques.