Une modification de la loi Rutel adoptée en conseil des ministres
Mercredi dernier, le conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008.
Cette loi institue une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (Rutel).
Le projet sera prochainement soumis à l’Assemblée nationale pour examen.
Suspension historique de la fiscalité sur les équipements
L’article 7 de la loi de 2008 avait suspendu le paiement des droits et taxes de douane sur les appareils de téléphonie fixe et mobile importés.
Cette mesure visait à démocratiser l’accès aux télécommunications et à stimuler le taux de pénétration du mobile.
Elle devait réduire la fracture numérique, considérée comme une priorité à l’époque.
Une fiscalité réactivée pour une sous-fiscalisation corrigée
Selon le gouvernement, cette suspension a conduit à une sous-fiscalisation du secteur, malgré une forte croissance de la demande en équipements.
Dans le cadre du Plan de Redressement économique et social (Pres), l’État a décidé de réactiver la fiscalité à l’importation sur les appareils de téléphonie fixe et mobile.
Conformité avec le Tarif extérieur commun de la Cedeao
La restauration de cette fiscalité vise également à aligner la pratique sénégalaise sur le Tarif extérieur commun de la Cedeao.
Celui-ci prévoit l’application des droits à l’importation sur les équipements de télécommunications.
Ainsi, le Sénégal se conforme aux standards régionaux tout en renforçant ses recettes fiscales.