Le rapport final des Assises de la Justice, récemment soumis au Président de la République, propose une révision significative de la législation sur l’offense au chef de l’État. Les recommandations visent à mieux protéger les droits des citoyens en clarifiant ou en supprimant l’article 254 du Code pénal, souvent critiqué pour son manque de précision.
Propositions de Révision du Délit d’Offense au Chef de l’État
Le délit d’offense au chef de l’État, régulé par l’article 254 du Code pénal, punit les propos ou actes portant atteinte à l’honneur ou à la considération du Président de la République. Actuellement, cette infraction peut être commise par divers moyens, incluant la parole, l’écriture, l’image, le symbole ou tout autre moyen de communication publique, comme le stipule l’article 248 du même code.
Les sanctions prévues sont lourdes : une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA. Ces mesures visent à protéger la fonction présidentielle, perçue comme un symbole de l’État.
Critiques et Recommandations des Assises de la Justice
Cependant, les participants aux Assises de la Justice pointent du doigt l’imprécision de cette infraction, la considérant comme une source potentielle d’abus pouvant mener à des détentions arbitraires. Ils suggèrent ainsi une modification ou suppression de l’article 254 pour éviter des sanctions disproportionnées et mieux protéger les libertés individuelles.
L’application de cette loi au Sénégal a souvent été critiquée, notamment pour son usage fréquent contre les opposants politiques et les journalistes. De nombreux militants et chefs de partis politiques ont été emprisonnés sous cette accusation. Une disposition de la loi prévoit également des sanctions contre toute personne offensant une autorité émanant du chef de l’État, ce qui renforce les critiques sur son utilisation.
Vers une Justice Plus Équitable
Les Assises de la Justice recommandent donc une révision de cette loi pour clarifier ses éléments constitutifs et prévenir les abus, une démarche visant à renforcer la protection des droits des citoyens et à promouvoir une justice plus équitable.