La Commission mixte du Parlement de la CEDEAO, regroupant la Commission des Affaires Juridiques et Droits de l’Homme, la Commission des Affaires Politiques, Paix, Sécurité et Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP), et la Commission des Affaires Sociales, Genre et Promotion de la Femme, s’est réunie les 2 et 3 juillet 2024. Au cours de cette première session ordinaire de l’année, ils ont examiné un projet de décision visant la création d’un tribunal spécial pour la Gambie ainsi que l’adoption de son statut.
La Commission a reconnu l’initiative de la Gambie de créer une Commission pour enquêter sur les violations des droits humains survenues entre 1994 et 2017. Elle a exprimé une préoccupation profonde quant à l’impact de ces violations sur les victimes en Gambie et dans la région, tout en reconnaissant le droit souverain de la Gambie de créer un tribunal spécial pour juger ces violations.
Cependant, le Parlement de la CEDEAO a rejeté l’idée de créer un tribunal spécial sous son égide. La résolution adoptée charge le Président du Parlement de transmettre cette décision au Président de la Commission de la CEDEAO, afin qu’elle soit communiquée au Conseil des ministres.
En résumé, la CEDEAO, bien qu’appuyant les efforts de la Gambie pour rendre justice aux victimes des violations des droits humains, a décidé de ne pas soutenir la création d’un tribunal spécial sous sa propre juridiction.
