Au Sénégal, le nouvel avant-projet de loi relatif au Code électoral, rendu public le 27 avril par le président Bassirou Diomaye Faye, prévoit un encadrement plus strict de l’inscription sur les listes électorales.
Des exclusions liées aux condamnations pénales
Selon l’article L.31 du texte, certaines catégories de citoyens ne pourront pas être inscrites sur les listes électorales.
Le projet vise notamment les personnes condamnées pour crime ainsi que celles condamnées à plus d’un mois de prison pour des infractions financières et des faits de corruption.
Parmi les infractions concernées figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le faux et usage de faux, la contrefaçon ou encore le blanchiment de capitaux.
Une exclusion aussi pour les personnes privées de leurs droits civiques
Le texte prévoit également l’exclusion des citoyens frappés d’une interdiction du droit de vote et d’éligibilité prononcée par une juridiction compétente.
Les personnes considérées comme incapables majeures figurent aussi parmi les catégories concernées par cette mesure.
Une durée limitée de privation des droits électoraux
L’avant-projet précise toutefois que ces restrictions ne sont pas définitives.
L’article L.32 indique qu’aucun citoyen ne peut être empêché de s’inscrire sur les listes électorales en dehors des cas prévus par la loi.
Pour les délits concernés, l’interdiction d’inscription sur les listes électorales serait limitée à une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive.