L’affaire judiciaire impliquant l’ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall prend une nouvelle dimension, désormais portée sur le terrain sous-régional. Poursuivi devant la Haute Cour de justice du Sénégal dans une affaire de tentative présumée de corruption portant sur 50 millions de francs CFA, l’ancien Garde des Sceaux a décidé de saisir la Cour de justice de la CEDEAO, basée à Abuja.
Selon les informations rapportées par L’Observateur, Ismaïla Madior Fall, assisté de ses avocats parmi lesquels Me Ciré Clédor Ly, conteste vigoureusement la régularité des poursuites engagées contre lui et dénonce une procédure qu’il juge juridiquement contestable.
Une offensive judiciaire en trois volets
La requête introduite devant la juridiction communautaire aurait été enregistrée le 11 mai 2026. La Cour aurait déjà notifié l’État du Sénégal, lui accordant un délai de quinze jours pour produire sa défense.
La stratégie judiciaire déployée repose sur trois procédures distinctes :
- une requête au fond visant à contester la légalité des poursuites ;
- une procédure accélérée ;
- et une demande de référé accompagnée de mesures conservatoires urgentes.
Les avocats de l’ancien ministre soutiennent que la procédure engagée devant la Haute Cour serait entachée d’irrégularités dès son déclenchement.
Le rôle d’Ousmane Diagne au cœur de la contestation
Au centre des critiques figure également Ousmane Diagne, dont l’intervention dans la procédure est vivement contestée par la défense.
Les conseils d’Ismaïla Madior Fall remettent en cause la validité juridique de la lettre adressée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2025 pour solliciter sa mise en accusation.
Selon eux, la loi organique régissant la Haute Cour de justice ne reconnaît pas au ministre de la Justice la qualité d’organe habilité à initier des poursuites devant cette juridiction. Ils estiment que seul le Procureur général près la Cour suprême peut légalement exercer cette compétence.
La défense y voit une violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Des atteintes aux droits fondamentaux dénoncées
Dans leur saisine, les avocats invoquent plusieurs instruments juridiques internationaux, notamment :
- la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;
- le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ;
- ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ils dénoncent notamment :
- une atteinte présumée à la présomption d’innocence ;
- le non-respect des droits de la défense ;
- une violation du droit à un procès équitable ;
- ainsi qu’une absence de recours effectif.
La défense critique également les restrictions imposées à leur client, notamment son assignation à résidence sous surveillance électronique.
Une demande urgente de suspension de la procédure
Dans le cadre du référé, les avocats demandent à la Cour de justice de la CEDEAO d’ordonner la suspension immédiate de la procédure engagée devant la Haute Cour de justice, jusqu’à ce qu’elle se prononce sur les violations alléguées.
Ils exigent également la transmission intégrale du dossier judiciaire, y compris les actes de la commission d’instruction, afin de permettre à Ismaïla Madior Fall de préparer pleinement sa défense.
Cette nouvelle bataille judiciaire pourrait avoir des conséquences majeures sur le plan institutionnel au Sénégal, en posant des questions sensibles sur l’articulation entre justice nationale, garanties constitutionnelles et contrôle juridictionnel communautaire. ⚖️🌍