Le délai fixé pour la déclaration de patrimoine a expiré le 31 juillet 2026. Les responsables soumis à cette obligation et qui ne se sont pas conformés à la loi risquent désormais des sanctions pénales, administratives et financières, conformément aux dispositions en vigueur.
Le délai légal est arrivé à son terme
Les personnes assujetties avaient jusqu’au 31 juillet 2026 pour déposer leur déclaration de patrimoine.
Depuis l’expiration de ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi.
Le 3 juillet dernier, le président de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), Moustapha Kâ, avait déjà mis en garde les retardataires.
Il avait précisé que les déclarants défaillants seraient inscrits sur une liste officielle.
Cette liste sera rendue publique, sans préjudice des poursuites prévues par la législation.
Des peines de prison et de lourdes amendes
L’article 16 de la loi encadrant la déclaration de patrimoine prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le contrevenant encourt une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans.
La loi prévoit également une amende équivalant au tiers de son dernier patrimoine déclaré.
Une interdiction d’exercer reste possible
Le juge peut aussi prononcer une peine complémentaire.
Cette mesure peut prendre la forme d’une interdiction d’exercer une fonction publique ou un mandat électif.
Toutefois, la loi prévoit une exception.
Un assujetti peut éviter ces sanctions s’il démontre l’existence d’un cas de force majeure reconnu par les textes.