La Cour a relevé un écart de 2 411 260 F CFA entre le montant de 1 913 470 F CFA du compte 470.191.1 « Remises débitants de timbres » figurant sur le PLR, et celui inscrit sur la balance consolidée du CGAF d’un montant de 4 324 730 F CFA. Cet écart impacte le montant total de la perte nette qui est de 413 180 498 F CFA au lieu de 410 769 238 F CFA.
Conformément à l’article 119 du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique (RGCP), les opérations de trésorerie comprennent tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants et de comptes de créances et de dettes à court, moyen et long terme. Les ressources et les charges de trésorerie sont donc une composante essentielle des ressources et des charges de l’État.
En plus de la constatation du montant définitif des encaissements de recettes et de l’ordonnancement des dépenses, la loi de règlement doit rendre compte de la gestion de la trésorerie de l’État et de l’application du tableau de financement de l’État, selon les dispositions de l’article 48 de la LOLF 2011. L’analyse actuelle se limite aux pertes et profits sur les opérations de trésorerie car cette obligation n’a pas été respectée. Le projet de loi de règlement stipule que les pertes et profits résultant de la gestion des opérations de trésorerie au 31 décembre 2018 s’élèvent comme suit :
- Profits : 0 F CFA
- Pertes : 410 769 238 F CFA
- Perte nette : 410 769 238 F CFA.
Les pertes constatées sont dues aux opérations de « remises débitants de timbres », de « litiges douaniers à régulariser » et de « remboursements de retenues à la source ». L’écart de 2 411 260 F CFA est attribué par le MFB à la non prise en charge, dans les opérations de trésorerie, des opérations du compte 470.191.1 « remises débitants de timbres » de la Trésorerie paierie régionale de Diourbel. Ces comptes sont passés en opération de trésorerie afin d’impacter le résultat budgétaire en l’absence de mandat de régularisation pour ces dépenses payables sans ordonnance préalable.
De plus, la Cour constate que les comptes relevés retracent des dépenses payables sans ordonnancement préalable devant être régularisées avant la fin de l’année, conformément au décret n°2008-1377 du 28 novembre 2008 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable avant ou après service fait.
En conséquence, la Cour demande au Ministre des Finances et du Budget de prendre les dispositions nécessaires pour la régularisation, conformément au décret n°2008-1377 du 28 novembre 2008 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable avant ou après service fait, des opérations ci-après :
- le compte 470.191.1 « remises débitants de timbres » ;
- le compte 470.191.2 « litiges douaniers à régulariser » ;
- le compte 470.191.3 « remboursement retenu à la source ».
