L’examen de la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier a donné lieu à des échanges tendus entre le ministre de l’Énergie et du Pétrole, Abdourahmane Diouf, et plusieurs députés de Pastef. La réunion s’est tenue jeudi 24 septembre au sein de la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales de l’Assemblée nationale.
Les travaux de la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales ont été marqués par des discussions animées autour de la proposition de loi n°37/2026. Le texte figure parmi les dossiers examinés dans le cadre de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
Selon des informations rapportées par Les Échos, les échanges entre Abdourahmane Diouf et plusieurs députés de Pastef se sont rapidement tendus.
Des reproches adressés au ministre
D’après le journal, certains parlementaires auraient reproché au ministre son rôle présumé dans les divergences apparues au sommet de l’État. Ces reproches ont contribué à tendre les échanges au cours de la réunion.
Abdourahmane Diouf a, pour sa part, maintenu ses réserves concernant la proposition de loi. Le ministre estime notamment que certaines dispositions du texte relèveraient du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
Cette question renvoie à la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. L’article 76 de la Constitution dispose que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi présentent un caractère réglementaire.
L’article 83 prévoit également une procédure en cas de désaccord sur la recevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement au regard du domaine législatif. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, l’Assemblée nationale ou le Premier ministre.
La proposition de loi adoptée en commission
Malgré les réserves exprimées par le ministre, la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales a adopté la proposition de loi, selon le compte rendu de la réunion relayé par la presse.
Le débat pourrait toutefois se poursuivre sur le terrain constitutionnel. Une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel permettrait notamment de trancher la question de la répartition entre domaine législatif et domaine réglementaire.
Cette hypothèse intervient après la saisine récente du Conseil constitutionnel par le Premier ministre au sujet de la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Le texte portant modification du Code pétrolier doit désormais poursuivre son parcours parlementaire avant son éventuel examen en séance plénière. Les débats pourraient ainsi se poursuivre autour de ses dispositions et de leur conformité à la répartition constitutionnelle des compétences.