Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi portée par les députés de Pastef sur le Code pétrolier. Cette démarche entraîne le report de l’examen en séance plénière du texte, initialement prévu ce mardi 29 septembre 2026.
Le bras de fer institutionnel autour de la réforme du Code pétrolier se poursuit à l’Assemblée nationale. Ce mardi 29 septembre, Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’institution, a annoncé que le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la proposition de loi initiée par les députés de Pastef.
Le député a fait cette annonce lors de l’examen d’un projet de loi modifiant le texte relatif à la carte nationale d’identité biométrique de la CEDEAO.
Dans la foulée, il a précisé que l’Assemblée nationale reportait à une date ultérieure l’examen de la proposition de loi n° 37/2026, qui vise à modifier le Code pétrolier de 2019. La séance plénière devait initialement se tenir ce mardi à 15 heures GMT.
Un débat parlementaire sur les contrats pétroliers
La proposition de loi entend modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019. Plus précisément, ses initiateurs souhaitent permettre aux députés d’organiser un débat préalable en séance plénière sur les contrats pétroliers conclus par l’État, sans procéder à un vote.
À travers cette initiative, les parlementaires de la majorité veulent introduire une étape de discussion au sein de l’Assemblée nationale concernant ces contrats.
Toutefois, le gouvernement conteste la recevabilité du texte. Le ministre de l’Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, estime notamment que cette réforme empiète sur les prérogatives réglementaires de l’Exécutif, particulièrement sur les compétences relevant du pouvoir de décret.
Le gouvernement et la majorité parlementaire en désaccord
Les divergences entre les deux parties se sont manifestées dès les travaux en commission. En effet, le gouvernement a formulé des objections à l’encontre de la proposition de loi et a exprimé son opposition au texte.
Malgré ces réserves, les députés de la majorité parlementaire ont maintenu leur initiative et adopté la proposition de loi.
Désormais, la saisine du Conseil constitutionnel place le texte au cœur d’un différend institutionnel portant sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
L’examen du texte reste donc suspendu dans l’attente des suites réservées à cette saisine. La décision du Conseil constitutionnel devra éclairer la question de la recevabilité de la proposition de loi et déterminer la suite de la procédure parlementaire.
