Le gouvernement propose d’étendre l’obligation de déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. La mesure figure dans un amendement à la proposition de révision de l’article 37 de la Constitution.
Le gouvernement veut renforcer le dispositif de déclaration de patrimoine des principales autorités de l’État. Dans un document signé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, il propose d’élargir cette obligation au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Le président de la République déjà soumis à l’obligation
L’amendement à la proposition de révision de l’article 37 de la Constitution prévoit d’abord de maintenir les obligations imposées au président de la République.
Ainsi, le chef de l’État devra déposer une déclaration écrite de patrimoine dans les trois mois suivant sa prestation de serment. Il devra également en déposer une nouvelle dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
Le texte propose ensuite d’appliquer les mêmes règles au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Les déclarations rendues publiques
Selon la proposition, le Conseil constitutionnel assurera la publication des déclarations de patrimoine.
Le gouvernement entend ainsi renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques. Il veut également prévenir les éventuels conflits d’intérêts au sein des institutions.
Enfin, cette réforme vise à consolider la confiance des citoyens envers les institutions publiques. Elle entend, plus largement, renforcer les mécanismes de transparence au sommet de l’État.
