L’Assemblée nationale encadre davantage les dépenses spéciales avec des conditions d’éligibilité, des plafonds et des justificatifs. Le PASTEF considère ces nouvelles règles comme une avancée en matière de transparence.
De nouvelles règles pour les dépenses spéciales
Les demandes liées aux dépenses spéciales de l’Assemblée nationale doivent désormais respecter plusieurs conditions d’éligibilité. Selon les cas, les bénéficiaires doivent également fournir des justificatifs.
Le nouveau dispositif fixe aussi des plafonds pour l’attribution des appuis. Il précise ainsi les conditions applicables à l’utilisation de ces ressources.
Les paiements doivent être exécutés par le Trésorier de l’Assemblée nationale. Celui-ci agit conformément aux dispositions du règlement financier de l’institution.
Les activités politiques exclues du dispositif
Le texte exclut par ailleurs les activités à caractère politique du champ des dépenses spéciales. Cette disposition vise à distinguer les dépenses liées au fonctionnement institutionnel des activités partisanes.
La réforme prévoit également des mécanismes de vérification. Ces contrôles doivent intervenir dans le cadre de la refonte du règlement financier de l’Assemblée nationale.
Le PASTEF met en avant la transparence
Selon Seneweb, le PASTEF-Les Patriotes salue ce nouveau cadre réglementaire. Le parti considère ces dispositions comme une avancée en matière de transparence et de traçabilité des fonds.
La formation estime que les nouvelles règles doivent permettre de mieux distinguer les dépenses institutionnelles des activités politiques. Elle souligne également la nécessité de gérer ces ressources conformément aux lois et règlements.
Des contrôles prévus dans le règlement financier
La Commission de comptabilité et de contrôle doit notamment participer aux vérifications prévues par le nouveau dispositif.
Ces mécanismes doivent renforcer le suivi de l’utilisation des dépenses spéciales. Ils s’inscrivent dans la démarche de refonte du règlement financier de l’Assemblée nationale.