La possible dissolution de l’Assemblée nationale continue de susciter de vives réactions. Birahime Seck, coordonnateur du Forum Civil, s’interroge sur la nécessité de dissoudre cette institution. Il craint que cette action ne plonge le pays dans une situation juridique complexe. Il rappelle que l’article 87 de la Constitution précise que l’Assemblée dissoute ne peut se réunir. Toutefois, les députés conservent leur mandat jusqu’à la proclamation des résultats des élections pour la nouvelle Assemblée nationale.
Les Conséquences Juridiques d’une Dissolution
Birahime Seck soulève des questions sur les conséquences pratiques de cette dissolution. Il se demande si elle est réellement utile, surtout si elle entraîne des complications juridiques. Certains affirment que le président de la République pourrait gouverner par décret en cas de dissolution. Mais M. Seck souligne que, selon l’article 68 de la Constitution, l’Assemblée nationale doit voter les projets de loi de finances. Pour gouverner par ordonnance, il est nécessaire de passer par une loi d’habilitation, comme le stipule l’article 77 de la Constitution.
Le Processus de Vote du Budget et les Décrets Présidentiels
Le président de la République peut faire entrer en vigueur le budget par décret si le projet de loi de finances n’est pas voté dans les soixante jours. Cette possibilité est prévue dans l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution. Dans ce cas, le président peut reconduire par décret les services votés précédemment, comme l’indique l’avant-dernier alinéa de cet article. Cependant, M. Seck note que nous vivons à une époque où le budget est voté par programme. Chaque programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action cohérente, représentative d’une politique publique clairement définie à moyen terme.
Importance de l’Assemblée dans le Processus Budgétaire
L’article 12 de la loi organique sur les lois de finances précise que ces lois répartissent les crédits budgétaires entre les différents ministères et institutions. À l’intérieur des ministères, ces crédits sont décomposés en programmes, sauf dispositions contraires de l’article 14. Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce également la légitimité de l’Assemblée nationale en matière budgétaire. Le point 3.2 de l’annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 stipule que l’Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l’État et son exécution.
Risque d’une Impasse Juridique
Constitutionnellement, le président de la République a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Cependant, Birahime Seck craint que cette action ne plonge le droit budgétaire dans une situation complexe. Il avertit que la dissolution pourrait provoquer une « grippe juridique, » compliquant ainsi la gestion des finances publiques. Il insiste sur l’importance de réfléchir aux conséquences juridiques avant de prendre une telle décision.
