La première chambre civile du tribunal de Dakar a annulé, jeudi 5 février, un titre de perception émis par la Direction générale des impôts et domaines (DGID) contre Decathlon Sénégal. L’administration fiscale réclamait 675 millions de francs CFA au distributeur d’articles de sport, au titre de droits simples et de pénalités liés à l’exercice 2024.
Une créance fiscale contestée
La justice tranche en faveur de Decathlon Sénégal. Saisie du dossier, la première chambre civile du tribunal de Dakar a invalidé le titre de perception daté du 14 novembre 2024 par lequel la Direction générale des impôts et domaines (DGID) exigeait le paiement de 675 millions de francs CFA.
Dans le détail, le Fisc réclamait 450 millions de francs CFA au titre des droits simples et 225 millions de francs CFA en pénalités.
Selon le journal Libération, l’administration fiscale reprochait à l’enseigne de ne pas avoir respecté ses obligations déclaratives, notamment en matière d’Impôt sur les sociétés (IS) pour l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Une procédure jugée irrégulière
Cependant, le tribunal a estimé que la DGID avait engagé la procédure de taxation d’office en violation des articles 619 et 620 du Code général des impôts (CGI).
En outre, les juges ont relevé l’absence de notification préalable des montants définitivement arrêtés. Dès lors, ils ont considéré que la créance fiscale litigieuse ne présentait pas un caractère « certain, liquide et exigible », condition indispensable à son recouvrement.
Par conséquent, la juridiction a purement et simplement annulé le titre de perception, permettant ainsi à Decathlon Sénégal d’échapper au paiement des 675 millions de francs CFA réclamés par l’administration fiscale.