Le Sénat français a adopté, mercredi 28 octobre, le projet de loi « casseurs-payeurs », destiné à responsabiliser financièrement les personnes impliquées dans des violences et des dégradations lors de manifestations. Le texte, renforcé par les sénateurs, suscite une vive opposition à gauche et des inquiétudes chez les défenseurs des libertés publiques. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Une responsabilité financière pouvant atteindre 10 000 euros
Le Sénat français a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105. Le texte vise à faire payer les dommages causés lors de violences collectives, notamment en marge des manifestations du 17 octobre contre la vie chère.
Sa principale mesure prévoit une responsabilité civile solidaire pour les membres d’un groupe impliqué dans des dégradations. Sous certaines conditions, la justice pourrait obliger une personne à contribuer à l’indemnisation des victimes, même si elle n’a pas elle-même causé les dégâts. Le montant pourrait atteindre 10 000 euros.
Le dispositif autorise également la saisie de certaines prestations sociales, notamment les allocations familiales et les aides personnelles au logement. Les sénateurs ont élargi ces possibilités en intégrant d’autres aides sociales au texte.
Ils ont aussi renforcé plusieurs mesures sécuritaires, dont le recours à la vidéoprotection algorithmique, avec le soutien du gouvernement sur une grande partie de ces dispositions.
Le gouvernement défend une réponse aux dégradations
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a présenté le projet comme une mesure de « bon sens ». Selon lui, les autorités doivent répondre rapidement aux dégradations enregistrées ces derniers jours.
D’après le décompte des chambres de commerce et d’industrie de France, plus de 2 500 commerces ont été touchés. Le gouvernement estime donc nécessaire de renforcer les mécanismes permettant d’indemniser les victimes et de responsabiliser les personnes impliquées dans les violences.
Élaboré durant l’été, le texte fait suite aux débordements survenus après la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, à la fin du mois de mai.
La gauche et Amnesty International dénoncent une atteinte aux libertés
Le projet de loi suscite toutefois une forte opposition à gauche. Ses détracteurs dénoncent une dérive liberticide et redoutent des conséquences sur le droit de manifester.
Amnesty International a également appelé le gouvernement à abandonner le texte. L’organisation estime que le dispositif risque de faire peser une menace financière sur des manifestants qui n’ont pourtant commis aucune violence.
Fanny Gallois, responsable du programme Libertés au sein de l’ONG, alerte sur le risque de sanctionner des personnes présentes dans un groupe où des violences ou des dégradations ont eu lieu, même si elles n’y ont pas directement participé.
Selon elle, cette disposition pourrait conduire à condamner civilement des personnes à verser jusqu’à 10 000 euros, avec la possibilité de prélever les sommes sur leurs prestations sociales. Dans le cas d’un mineur, la mesure pourrait également toucher les aides sociales que perçoivent ses parents.
Amnesty International considère ainsi que le texte remet en cause un principe fondamental du droit : chacun doit répondre de sa propre conduite.
Un examen tendu à l’Assemblée nationale
Après son adoption au Sénat, le projet de loi est désormais transmis à l’Assemblée nationale. Son examen s’annonce particulièrement conflictuel dans un contexte politique marqué par l’absence de majorité absolue.
Les débats devraient opposer les partisans d’un renforcement de la responsabilité financière des auteurs de dégradations aux élus qui redoutent une restriction disproportionnée des libertés publiques.
L’enjeu sera de déterminer jusqu’où l’État peut aller pour faire indemniser les victimes sans pénaliser financièrement des personnes qui n’ont pas directement participé aux dommages.