Me Ngagne Demba Touré, placé en détention provisoire pour des infractions criminelles le jeudi 22 février, envisage de contester la procédure à son encontre en saisissant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. Selon Les Échos de ce lundi, les avocats du greffier prévoient de déposer un recours, mettant en lumière une faille dans l’instruction concernant leur client.
Une source judiciaire citée par le journal affirme que le procureur de la République et le juge en charge de l’affaire ont enfreint les règles de compétence en matière pénale. Elle souligne que ni l’un ni l’autre n’ont le pouvoir de requérir des poursuites contre le militant de Pastef, pour le premier, ou d’ordonner sa mise en détention, pour le second.
En effet, Me Ngagne Demba Touré, en sa qualité de greffier, bénéficie d’un privilège de juridiction. Ses confrères avaient déjà invoqué ce statut pour dénoncer l’incarcération du jeune Patriote.
Ce privilège est énoncé à l’article 663 bis du code de procédure pénale, rappelle la source judiciaire des Échos, précisant que ce texte stipule que « lorsqu’un greffier commet un délit dans l’exercice de ses fonctions, il relève de la compétence de la Cour d’appel. En revanche, s’il commet un crime, que ce soit dans l’exercice de ses fonctions ou non, il relève exclusivement, pour les poursuites et le jugement, de la Cour d’appel. L’instruction ne peut être menée que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. Or, Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions qualifiées de crimes par la loi ». Le leader de Pastef est accusé d’activités subversives, de manipulation, de diffusion de fausses nouvelles, de calomnie et de dénigrement des institutions de la République et des autorités les représentant, entre autres. Il a été arrêté à son retour au Sénégal, après des mois de fuite à l’étranger, suite à un mandat d’arrêt émis à son encontre par le juge du deuxième
