Le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) par l’Assemblée nationale ouvre une nouvelle séquence de tensions entre l’Exécutif et la majorité parlementaire Pastef. Face à cette situation, le président Bassirou Diomaye Faye dispose de plusieurs options : maintenir le budget initial, recourir aux mécanismes constitutionnels et budgétaires ou envisager une dissolution de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre 2026.
Le rejet de la LFR par les députés de la majorité Pastef constitue un désaccord important entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Cette décision oblige désormais l’Exécutif à examiner les solutions disponibles pour poursuivre l’exécution du budget.
Toutefois, le rejet d’une loi de finances rectificative ne provoque pas automatiquement une paralysie de l’État. Contrairement à une situation de blocage autour de la loi de finances initiale, le budget initial reste le cadre de référence lorsque la LFR n’est pas adoptée.
Plusieurs scénarios se présentent donc au président Bassirou Diomaye Faye.
Rejet de la LFR : le gouvernement peut maintenir le budget initial
La première option consiste à poursuivre l’exécution de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. En l’absence d’adoption de la LFR, les crédits initialement votés restent la référence budgétaire.
Le gouvernement peut ainsi continuer à assurer le fonctionnement des services publics dans les limites des autorisations budgétaires disponibles.
Cette solution garantit la continuité de l’État. Cependant, elle réduit les marges de manœuvre de l’Exécutif pour financer les ajustements et les nouvelles dépenses prévus dans le projet de LFR.
Le maintien du budget initial constitue donc une solution de continuité, mais ne permet pas nécessairement de répondre à tous les besoins financiers identifiés par le gouvernement.
Article 86 de la Constitution : engager la responsabilité du gouvernement
Une deuxième possibilité repose sur l’article 86 de la Constitution. Cette disposition autorise le Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances.
Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et votée à la majorité absolue des députés.
Si cette motion est adoptée, le Premier ministre doit remettre immédiatement la démission collective du gouvernement au président de la République.
Ce mécanisme place donc les députés devant un choix institutionnel : ne pas faire obstacle à l’adoption du texte ou engager une procédure susceptible d’entraîner la démission du gouvernement.
Son éventuelle utilisation dans le cadre du rejet de la LFR doit toutefois être appréciée au regard de la nature du texte et des conditions constitutionnelles applicables.
Décrets d’avance : une réponse possible aux besoins urgents
L’Exécutif dispose également de mécanismes budgétaires pour répondre à certaines urgences. Parmi eux figurent les décrets d’avance, prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national.
Le gouvernement doit toutefois respecter les règles encadrant cette procédure. Il doit notamment informer l’Assemblée nationale et soumettre les crédits concernés à une ratification dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
Les décrets d’avance peuvent ainsi répondre à des besoins urgents de financement. Ils ne constituent cependant pas un moyen de contourner librement le contrôle parlementaire.
Dissolution de l’Assemblée nationale : une option possible à partir du 2 décembre 2026
La dissolution de l’Assemblée nationale constitue l’autre scénario évoqué dans ce contexte de tensions institutionnelles. L’article 87 de la Constitution autorise le président de la République à prononcer cette dissolution par décret, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale.
Toutefois, cette prérogative est soumise à une limite : le chef de l’État ne peut pas dissoudre l’institution parlementaire durant les deux premières années de la législature.
Installée le 2 décembre 2024, l’actuelle Assemblée nationale atteindrait cette échéance le 2 décembre 2026. À partir de cette date, une dissolution pourrait donc être envisagée, sous réserve du respect des conditions constitutionnelles.
Le décret de dissolution doit fixer la date des élections législatives anticipées. Selon l’article 87, le scrutin doit se tenir entre soixante et quatre-vingt-dix jours après la publication du décret.
Les électeurs seraient alors appelés à désigner une nouvelle Assemblée nationale. Cette perspective ouvrirait une nouvelle séquence politique et institutionnelle.
Un arbitrage entre continuité budgétaire et équilibre institutionnel
En définitive, le rejet de la LFR ne signifie ni l’arrêt du fonctionnement de l’État ni la chute automatique du gouvernement. Il oblige toutefois l’Exécutif à adapter sa stratégie budgétaire et institutionnelle.
Le maintien du budget initial, le recours aux mécanismes constitutionnels et l’utilisation encadrée des procédures budgétaires constituent différentes pistes. La dissolution de l’Assemblée nationale représente, quant à elle, une possibilité soumise à un calendrier et à des conditions précises.
Reste à savoir quelle voie le président Bassirou Diomaye Faye privilégiera face au désaccord avec la majorité parlementaire Pastef. Au-delà du bras de fer politique, l’enjeu consiste à préserver la continuité de l’État tout en trouvant une issue au blocage autour de la LFR.