Le Conseil constitutionnel a déclaré, jeudi 9 juillet 2026, contraire à la Constitution la proposition de loi de révision constitutionnelle portée par les députés de PASTEF-Les Patriotes et adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier. Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, il a relevé plusieurs irrégularités dans la procédure d’adoption du texte.
Le Conseil constitutionnel donne raison au président Diomaye Faye
Le président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité de cette proposition de loi à la Constitution. Dans sa décision, les sept sages ont accueilli l’ensemble des moyens soulevés dans son recours.
L’avocat du chef de l’État, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, a salué cette décision sur les ondes de la RFM.
« Le Conseil constitutionnel a fait entièrement droit aux moyens développés dans notre recours. Il a donné raison au président de la République, Bassirou Diomaye Faye, en déclarant contraire à la Constitution la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 », a-t-il déclaré.
Le texte perd toute valeur juridique
Selon Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, cette décision met définitivement fin à la procédure de révision engagée par les députés.
« Une loi déclarée contraire à la Constitution est nulle et de nul effet », a-t-il affirmé.
L’avocat estime que cette décision prive le texte de toute existence juridique.
« Cette loi, désormais déclarée inconstitutionnelle, est nulle et de nul effet. C’est comme si elle n’avait jamais existé », a-t-il ajouté.
Le référendum devient impossible
Me Cheikh Ahmadou Ndiaye a également écarté toute possibilité de soumettre le texte à un référendum.
« Un texte anticonstitutionnel ne peut pas être soumis au peuple. La Constitution est la norme suprême de notre ordre juridique. Toutes les lois doivent lui être conformes. Une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut ni être appliquée ni intégrer l’ordre juridique », a-t-il expliqué.
La procédure s’arrête définitivement
En annulant cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel met un terme au processus de révision engagé par les députés de PASTEF-Les Patriotes. Malgré son adoption par l’Assemblée nationale, le texte ne peut plus produire d’effet juridique ni poursuivre son parcours institutionnel. Sa déclaration d’inconstitutionnalité empêche notamment toute soumission à un référendum.