Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a choisi de soumettre la future révision de la Constitution au peuple par voie référendaire. L’annonce a été faite ce jeudi à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, lors de l’examen de la proposition de réforme constitutionnelle. Chargé de présenter la position du gouvernement devant les députés, Me Moussa Sarr a d’abord remercié le chef de l’État pour sa confiance. Il a également félicité le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avant d’exposer les observations formulées par le président de la République sur le texte.
Une réforme fondée sur plusieurs concertations nationales
Le garde des Sceaux a rappelé que cette réforme institutionnelle s’inscrit dans la continuité des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national. Il a ajouté que le projet tient également compte des observations du Conseil constitutionnel ainsi que des travaux menés par les députés. Toutefois, l’annonce majeure de son intervention concerne la procédure d’adoption du texte. « En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré Me Moussa Sarr.
Le chef de l’État refuse d’interdire au président de diriger un parti
Le ministre a ensuite détaillé les principales réserves du chef de l’État. Concernant l’article 38, Bassirou Diomaye Faye rejette l’idée d’interdire au président de la République de diriger un parti politique ou une coalition. Selon lui, une telle mesure serait difficile à appliquer. Même sans exercer officiellement cette fonction, un président continuerait d’influencer sa formation politique. Le chef de l’État privilégie donc le maintien des dispositions actuelles.
Des réserves sur l’équilibre institutionnel
Le gouvernement estime également que plusieurs amendements soulèvent des difficultés juridiques et financières. Me Moussa Sarr considère que certaines modifications créent de nouvelles charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires, contrairement aux exigences constitutionnelles. Il cite notamment l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle. Le ministre s’inquiète aussi des conséquences de certaines réformes sur l’équilibre des institutions. Il évoque la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale ainsi que les nouvelles prérogatives confiées à la Cour constitutionnelle.
Une transparence élargie pour les déclarations de patrimoine
Sur la question de la transparence, le président de la République se dit favorable à une plus grande publicité des déclarations de patrimoine. Cependant, il souhaite que cette obligation ne concerne pas uniquement le chef de l’État. Le gouvernement propose de l’étendre à l’ensemble des hauts responsables déjà soumis à cette exigence par la législation en vigueur. Par ailleurs, Me Moussa Sarr estime que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire risquent d’entrer en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment les règles issues des traités de l’OHADA.
Le gouvernement demande un vote bloqué
À l’issue de son intervention, le garde des Sceaux a sollicité l’application de la procédure du vote bloqué. Cette procédure permettra aux députés de se prononcer sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou validés par le gouvernement. Selon Me Moussa Sarr, ce mécanisme, prévu par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vise à préserver la cohérence de la réforme et à garantir la légitimité de l’action gouvernementale. Avec le choix du référendum, le président Bassirou Diomaye Faye confie désormais aux citoyens la décision finale sur cette réforme constitutionnelle, présentée comme l’une des plus importantes depuis l’alternance de 2024.