En droit, le principe de non-rétroactivité protège les citoyens contre l’application de nouvelles lois à des faits passés. Pourtant, certaines exceptions viennent nuancer ce principe pour répondre à des impératifs de justice ou d’intérêt général.
Le principe de la non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des actes ou des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Autrement dit, les règles juridiques ne doivent pas punir ou modifier une situation passée en fonction d’une norme qui n’existait pas encore. Ce principe est un fondement important de la sécurité juridique : il garantit la prévisibilité du droit et la protection des droits acquis.
En matière pénale, ce principe est particulièrement fort. L’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Constitution sénégalaise, interdisent de condamner quelqu’un pour un acte qui n’était pas punissable au moment où il a été commis.
Cependant, il existe des exceptions à ce principe :
- Les lois plus douces : en droit pénal, une nouvelle loi qui réduit une peine ou dépénalise un acte peut bénéficier aux personnes condamnées ou en attente de jugement. C’est le principe de la rétroactivité « in mitius » (en faveur du prévenu).
- Les lois interprétatives : lorsqu’une loi vient préciser le sens d’une loi antérieure sans créer de nouvelles règles, elle peut s’appliquer rétroactivement.
- Les lois de procédure : en général, les nouvelles règles de procédure s’appliquent immédiatement aux affaires en cours, car elles ne modifient pas les droits fondamentaux des parties, mais seulement les modalités d’exercice.
- Les cas d’intérêt général : exceptionnellement, pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt supérieur, certaines lois peuvent prévoir expressément une application rétroactive, à condition de respecter les droits fondamentaux.
Au Sénégal comme ailleurs, le principe de non-rétroactivité reste la règle, et les exceptions doivent toujours être prévues avec précaution. La rétroactivité injustifiée peut porter atteinte à la confiance des citoyens envers la loi et les institutions.