L’Assemblée nationale a repris son activité législative après la décision du Conseil constitutionnel ayant invalidé la révision constitutionnelle adoptée à la fin du mois de juin. Réuni les 17 et 23 juillet 2026 sous la présidence d’Ousmane Sonko, le Bureau de l’institution a déclaré recevables plusieurs nouvelles initiatives parlementaires, comprenant deux propositions de loi et six demandes de création de commissions d’enquête.
Parmi les textes retenus figure une proposition de loi déposée par le député Amadou Ba (PASTEF-Les-Patriotes), visant à modifier l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du président de la République. Une seconde proposition, portée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou, prévoit d’encadrer juridiquement les crédits spéciaux et les fonds secrets, dans un objectif affiché de renforcer la transparence de la gestion des finances publiques.
Ces initiatives interviennent après la décision rendue le 9 juillet 2026 par le Conseil constitutionnel. Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye, celui-ci avait jugé non conforme à la Constitution la loi de révision adoptée le 29 juin, invitant le Parlement à revoir plusieurs dispositions du texte.
Six commissions d’enquête en préparation
Le Bureau de l’Assemblée nationale a également validé la recevabilité de six propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête parlementaire sur plusieurs dossiers jugés sensibles. Les députés de PASTEF-Les-Patriotes souhaitent notamment enquêter sur :
Les allégations de dysfonctionnements dans la gestion du foncier et du domaine public maritime ;
Les conditions de cession de biens immobiliers appartenant au patrimoine de l’État ;
Les irrégularités présumées dans le programme « Un étudiant, un ordinateur » ;
Les abandons de recettes et la politique d’exonérations fiscales ;
Les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
De son côté, le groupe parlementaire TAKKU-WALLU demande la création d’une commission d’enquête sur le recours par l’État à des mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS).
La procédure suit son cours
Conformément aux dispositions en vigueur, le président de la République et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, ont été officiellement saisis afin de rendre leurs avis dans les délais légaux. Une fois cette phase consultative achevée, les différentes propositions pourront poursuivre leur examen au Parlement avant d’être éventuellement inscrites à l’ordre du jour d’une séance plénière. Cette relance de l’activité législative illustre la volonté de l’Assemblée nationale de poursuivre ses travaux malgré l’échec de la précédente révision constitutionnelle, tout en mettant l’accent sur les questions de gouvernance, de transparence et de contrôle de l’action publique.