Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan conteste la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 formulée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué publié le 4 novembre 2026, le département de Cheikh Diba dénonce des « manœuvres d’obstruction » et appelle les députés à respecter les règles de procédure budgétaire.
Le projet de loi de finances initiale 2027 suscite un nouveau désaccord entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Dans un communiqué daté du 4 novembre 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan réagit à la demande de retrait du texte formulée par la commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
Selon le ministère, le président de cette commission a adressé une lettre, référencée n° 41/ANS/CFCB et datée du 3 novembre, pour demander le retrait du projet de budget 2027. Le texte avait pourtant été transmis à l’Assemblée nationale par décret présidentiel.
La commission estime que le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 remet en cause les hypothèses ayant servi à élaborer le budget 2027. Elle réclame donc une nouvelle version du projet, fondée sur la loi de finances initiale 2026.
Budget 2027 : le ministère relève une contradiction dans la procédure
Le département de Cheikh Diba juge cette demande surprenante au regard des initiatives prises par le président de la commission. Il indique que ce dernier a convoqué les membres de la commission le 4 novembre, pour une réunion prévue le lendemain, 5 novembre 2026 à 9 heures. Cette rencontre devait justement permettre d’engager l’examen du projet de budget 2027.
Le ministère relève ainsi une contradiction entre la demande de retrait du texte et la convocation de la commission pour son examen.
Il soulève également une question relative au respect du délai de convocation. À ce sujet, il invoque l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Selon son interprétation, cette disposition prévoit un délai de convocation d’au moins 48 heures avant la réunion d’une commission, sauf exceptions liées notamment à l’urgence ou à certains amendements.
Le rejet de la LFR 2026 ne justifie pas, selon le ministère, le retrait du budget 2027
Sur le fond, le ministère conteste l’argument avancé par la commission des Finances. Il estime que le rejet d’un projet de loi de finances rectificative ne provoque pas automatiquement le retrait du projet de loi de finances initiale de l’année suivante.
Pour appuyer sa position, le département rappelle le précédent budgétaire de 2025. L’Assemblée nationale avait adopté la LFI 2026 le 13 décembre 2025, avant d’examiner et d’adopter la deuxième LFR 2025, le 30 décembre de la même année.
Pour le ministère, cette chronologie montre que l’adoption d’une loi de finances initiale peut intervenir avant celle d’une loi de finances rectificative concernant l’exercice précédent.
Le gouvernement appelle les députés à la responsabilité
Dans son communiqué, le ministère considère que la succession des initiatives de la commission s’apparente à des « manœuvres d’obstruction ». Il estime que cette situation risque de compromettre plusieurs priorités économiques et sociales du gouvernement.
Parmi les objectifs concernés figurent l’assainissement des finances publiques, la relance de l’économie et le règlement des arriérés de paiement. Le ministère cite également le soutien aux populations les plus vulnérables et le respect des engagements pris avec les syndicats dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
En conclusion, le département de Cheikh Diba appelle les députés à faire preuve de responsabilité dans l’examen des questions budgétaires. Il insiste sur la nécessité de préserver la cohérence de la procédure et de respecter les lois et règlements en vigueur.