Le suspense demeure autour de la promulgation de la loi portant révision des articles L29 et L30 du Code électoral sénégalais. Alors que le délai constitutionnel arrivait à expiration hier à minuit, aucune communication officielle n’a été faite par Bassirou Diomaye Faye concernant la signature du texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale.
Cette absence de décision publique alimente les interrogations dans les milieux politiques et juridiques. Le texte avait pourtant été validé samedi dernier par les députés à la majorité qualifiée exigée par l’article 73 de la Constitution, avant d’être transmis au chef de l’État pour promulgation.
Une situation institutionnelle inédite
Face au silence du Palais, certains observateurs évoquent désormais l’hypothèse d’une promulgation par le président de l’Assemblée nationale, une procédure exceptionnelle qui n’a pratiquement pas de précédent dans l’histoire parlementaire sénégalaise.
Une autre hypothèse circule également : celle d’une éventuelle saisine discrète du Conseil constitutionnel par le président de la République afin d’obtenir un avis ou une interprétation juridique sur le texte. Aucune confirmation officielle n’a toutefois été donnée dans ce sens.
Ce que change la réforme
La réforme adoptée modifie plusieurs dispositions importantes du Code électoral :
- L’article L28 prévoit désormais que l’interdiction d’inscription sur les listes électorales dure cinq ans à compter de la condamnation définitive ;
- L’article L29 redéfinit les infractions entraînant une radiation temporaire et fixe à cinq ans la durée d’inéligibilité, sauf décision contraire du juge ;
- L’article L30 est supprimé. Cette disposition rendait automatiquement inéligible toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.
Pour les députés de PASTEF-Les Patriotes, cette réforme vise à corriger des restrictions considérées comme excessives et à renforcer la participation électorale.
Une réforme fortement contestée
L’opposition, de son côté, accuse la majorité d’avoir élaboré un texte « sur mesure » pour Ousmane Sonko, leader de PASTEF. Plusieurs responsables dénoncent également une procédure menée dans la précipitation et sans concertation politique approfondie.
Au sein de la coalition Diomaye Président, certaines voix ont aussi exprimé des réserves sur la méthode employée.
Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal ainsi que des députés non-inscrits avaient envisagé une saisine du Conseil constitutionnel, avant d’y renoncer faute du quorum requis.
Dans ce contexte, l’absence de communication officielle du pouvoir exécutif continue d’alimenter les spéculations sur les suites institutionnelles de cette réforme sensible du Code électoral